La grossesse / Les démarches administratives
Les démarches administratives
Les démarches administratives
Pour que votre grossesse se passe dans les meilleures conditions, en plus des recommandations de santé, il est important d'effectuer différentes démarches administratives et d'être informer sur vos droits :
La déclaration de grossesse
Une fois votre grossesse confirmée, vous effectuez un premier examen auprès de votre médecin généraliste, d'un gynécologue ou d'une sage-femme. Au cours de cet examen, vous ferez le point sur votre état de santé.
Comment déclarer votre grossesse ?
À l'issue de cet examen, votre médecin vous remet un document en trois volets intitulé « Premier examen prénatal ». Vous devez adresser :
- le feuillet rose à votre caisse d'Assurance Maladie avec les feuilles de soins correspondant aux examens médicaux et de laboratoire que vous venez de passer, afin d'obtenir la prise en charge du suivi de votre grossesse et de votre accouchement ;
- les deux feuillets bleus à votre caisse d'allocations familiales (CAF).
Attention : vous devez envoyer ce document avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Plus tôt votre grossesse est déclarée et plus vite vos soins seront pris en charge à 100 % dans le cadre de l'assurance maternité.
Le congé maternité
Votre congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge effective et permanente ou à celle de votre ménage.
À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail. Si vous êtes salariée, consultez votre convention collective qui peut prévoir des dispositions plus favorables.
Le congé prénatal
À noter sur la durée du congé prénatal:
- Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à charge : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de deux semaines maximum.
- Vous attendez des jumeaux : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de quatre semaines maximum.
Le report du congé prénatal
Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies. Désormais, vous pouvez demander à reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.
Ce report peut se faire :
- soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;
- soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.
En pratique :
Adressez une demande écrite à votre caisse d'Assurance Maladie, accompagnée du certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard la veille de la date à laquelle votre congé prénatal devait initialement débuter.
À noter : en cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. Le congé prénatal débute alors le premier jour de l'arrêt de travail. La durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt soit en lien ou non avec votre grossesse.
Le congé postnatal
Rappel :
Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la période anticipée.
À noter :
Il n'est pas prévu de congé maternité spécifique à l'allaitement. Ainsi, si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé. Ce sont les conventions collectives qui peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Le congé paternité
Le père peut également bénéficier d'un congé, à condition d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai d'un mois avant la date souhaitée.
Ce congé d'une période maximum de onze jours (ou dix-huit jours en cas de naissances multiples) doit débuter dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous au dossier « Vous allez être papa ».
Les situations particulières
Certaines situations particulières peuvent influer sur votre congé maternité.
• Le congé pathologique
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration de grossesse est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par votre médecin. Ces deux semaines de congé peuvent vous être prescrites séparément ou simultanément.
À noter : le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale.
• En cas d'accouchement prématuré
En cas d'accouchement prématuré, la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée à l'expiration du congé postnatal.
Cependant, en cas d'accouchement prématuré de plus de six semaines, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale, afin d'y recevoir des soins spécifiques liés à sa naissance prématurée.
Vous devez pour cela justifier de l'hospitalisation de votre enfant après sa naissance. Demandez à l'établissement de santé dans lequel il est hospitalisé de vous délivrer un bulletin d'hospitalisation établi à son nom. Adressez-le ensuite à votre caisse d'Assurance Maladie. La période supplémentaire indemnisée est égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et la date initialement prévue de début du congé maternité. Elle s'ajoute à la durée du congé maternité et ne peut pas être prise séparément.
Exemple : vous accouchez le 12 mars 2011 et la date prévue du début de votre congé maternité était fixée au 22 mars 2011. La durée de la période supplémentaire indemnisée dont vous pourrez bénéficier est égale à dix jours.
• En cas d'accouchement tardif
En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et la durée du congé postnatal reste identique.
• Autres situations particulières
Si l'enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.
• En cas de grossesse interrompue après que vous l'ayez déclarée à l'Assurance Maladie :
- si l'interruption de grossesse intervient avant vingt-deux semaines d'aménorrhée et le poids de l'enfant à la naissance est inférieur à 500 grammes, vous pouvez bénéficier d'un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin ;
- si l'interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou si elle survient avant mais le poids de l'enfant à la naissance est d'au moins 500 grammes, vous bénéficiez du congé maternité pour la durée du repos observé.
• En cas de décès de l'enfant, vous pouvez bénéficier de votre congé postnatal.
Si l'enfant décède durant son hospitalisation après une naissance prématurée de plus de six semaines, vous avez droit à la totalité de la période supplémentaire d'indemnisation, soit le nombre de jours séparant l'accouchement réel du début du congé prénatal légal.
• En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut, sous réserve de cesser son activité salariée, bénéficier, dans les conditions habituelles, du congé postnatal de celle-ci et percevoir des indemnités journalières. Le congé postnatal débute à compter de la date d'accouchement.
Les formalités à effectuer auprès de son employeur
En tant que salariée vous devez déclarer votre grossesse à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14e semaine de grossesse, en leur adressant le formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou sage-femme.
Vous devrez également informer votre employeur de votre grossesse avant le début de votre congé maternité.
En revanche, veuillez noter qu'il n'existe pas d'obligation concernant la date à laquelle la salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à son employeur.
Rédacteur : docteur Romain GUILHERME
Mise à jour le 12 février 2015
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